Partir à l’étranger avec un enfant demande un peu de paperasse. Depuis 2017, un mineur français ou étranger résidant en France qui voyage sans ses parents doit disposer d’une autorisation officielle. Le formulaire à connaître : le Cerfa 15646*01, disponible gratuitement sur Service-Public.fr. Voici ce qu’il faut savoir pour éviter les surprises à l’aéroport ou à la frontière.

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Formulaire officiel : Cerfa 15646*01 · Destinataires : Mineurs non accompagnés d’un parent · Signature requise : Au moins un parent exerçant l’autorité parentale · Pièce jointe : Copie de la pièce d’identité du signataire

Aperçu rapide

1Faits confirmés
  • L’autorisation de sortie du territoire est obligatoire dès qu’un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l’un de ses parents (Service-Public.fr).
  • La durée maximale de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la date de signature (Démarches Administratives).
  • Le mineur doit présenter trois documents à la frontière : sa pièce d’identité, l’AST signée, et une copie de la pièce d’identité du parent signataire (Harfleur.fr).
2Ce qui reste incertain
  • La prochaine version du formulaire (15646*02) n’a pas encore de date de mise à jour officielle confirmée.
  • Les exigences spécifiques de certains pays de destination peuvent varier selon leur propre réglementation.
3Signal chronologique
  • Loi du 3 juin 2016 (rétablissement de l’AST) → Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 → Entrée en vigueur le 15 janvier 2017.
  • Dernières mises à jour : 23 décembre 2024 (Service-Public.fr) et 6 octobre 2025 (Douanes).
4Et après
  • Sans cette autorisation, le mineur s’expose à un refus d’embarquement ou d’entrée dans le pays de destination.
  • L’AST ne remplace pas le passeport ou le visa : elle s’ajoute aux documents de voyage habituels.

Ce tableau récapitule les informations essentielles sur le formulaire administratif français pour les déplacements internationaux de mineurs.

Élément Valeur
Formulaire Cerfa 15646*01
Validité Sans limite de durée spécifiée (max 1 an par autorisation)
Lieu de délivrance À domicile, téléchargement gratuit
Base légale Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016
Entrée en vigueur 15 janvier 2017
Version actuelle valide depuis 2 février 2017
Prochaine version 15646*02 (date non confirmée)
Coût Gratuit
Légalisation requise Non (aucune légalisation en mairie)

Quand faut-il une autorisation de sortie de territoire pour un mineur ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) concerne tout enfant mineur qui quitte la France sans être accompagné par au moins un parent titulaire de l’autorité parentale. Cette obligation s’applique dès l’âge de 0 à 17 ans inclus, sans distinction de nationalité pour les mineurs résidant habituellement en France. Le cadre légal repose sur le Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016, adopté dans le contexte de la lutte antiterroriste, avec une entrée en vigueur au 15 janvier 2017 (Harfleur.fr).

À retenir

L’AST est obligatoire même pour les voyages dans l’Union européenne. Les mineurs étrangers résidant en France sont soumis aux mêmes règles, quelle que soit leur nationalité (Préfecture du Var).

Le formulaire Cerfa 15646*01 sert à documenter cette situation. Il est accessible gratuitement sur Service-Public.fr et sur le site des Douanes françaises. Le document vérifié le 23 décembre 2024 par la Direction de l’information légale et administrative reste la référence officielle à ce jour.

Cas où elle est obligatoire

  • Voyage scolaire ou extrascolaire sans les parents
  • Séjour chez un grandparent ou un proche à l’étranger
  • Déplacement avec un groupe organisé (colonie de vacances, association)
  • Voyage avec un seul parent sans document signé par l’autre

Exceptions pour les mineurs accompagnés

  • Un parent titulaire de l’autorité parentale accompagne l’enfant : aucune AST nécessaire
  • Les deux parents voyagent ensemble : dispense de l’autorisation
  • Un tiers muni d’une autorisation écrite des parents : AST requise

La règle s’applique uniformément : dès qu’un parent détenteur de l’autorité parentale ne voyage pas avec l’enfant, l’autorisation devient nécessaire.

Un parent peut-il voyager seul avec son enfant ?

Oui, mais sous certaines conditions. Un seul parent peut voyager avec son enfant mineur sans l’autre, à condition de pouvoir prouver son autorité parentale. En cas de titularité exclusive de l’autorité parentale, aucun formulaire supplémentaire n’est nécessaire. En revanche, si l’autorité parentale est partagée (cas le plus courant après une séparation ou un divorce), le parent voyageur doit présenter une autorisation signée par l’autre parent.

L’essentiel

Un parent seul avec son enfant à l’aéroport sans autorisation de l’autre parent s’expose à un refus d’embarquement. La règle s’applique même pour les vols intérieurs européens.

Conditions avec un seul parent

  • Autorité parentale exclusive : présenter un document attestant de la décision judiciaire ou de l’accord entre parents
  • Autorité parentale conjointe : obtenir une AST signée par le parent non accompagnant
  • Gardien légal ou tuteur : fournir une copie de l’ordonnance de tutelle

Preuves d’autorité parentale

  • Copie de la pièce d’identité du parent signataire (passeport, carte nationale d’identité)
  • Coordonnées complètes du parent signataire sur le formulaire
  • Eventuellement, copie du jugement de divorce ou de la convention de partage

Les compagnies aériennes vérifient systématiquement ces documents lors de l’enregistrement. Un parent qui oublie l’autorisation malgré une autorité parentale partagée risque de voir son voyage bloqué au dernier moment.

Faut-il l’autorisation des deux parents pour quitter le territoire ?

Non, un seul parent peut signer l’autorisation si l’autre parent est absent ou dans l’impossibilité de donner son accord. Le formulaire Cerfa 15646*01 prévoit cette situation : il suffit que le parent signataire exerce l’autorité parentale. En cas de désaccord entre les parents, des mécanismes existent pour résoudre le conflit, mais cela relève généralement d’une procédure judiciaire.

Règles pour parents séparés

  • Autorité parentale conjointe (cas par défaut après séparation) : un seul parent peut signer, mais il est préférable d’avoir l’accord de l’autre
  • Autorité parentale exclusive : le parent titulaire peut voyager sans autorisation supplémentaire
  • Garde alternée : chaque parent doit signer pour les voyages non couverts par l’accord de garde

Cas d’autorité parentale conjointe

  • Le parent qui ne voyage pas doit être informé et accepter le déplacement
  • En cas de refus d’un parent, le parent demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales
  • Le juge peut autoriser le voyage même sans accord de l’autre parent

« L’autorisation de sortie du territoire est obligatoire dès qu’un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l’un de ses parents. »

— Service-Public.fr, vérifié le 23 décembre 2024

Le parent qui refuse de signer sans motif légitime commet un manquement à ses obligations légales. Le juge aux affaires familiales peut alors intervenir pour trancher dans l’intérêt de l’enfant.

Comment faire une autorisation parentale pour mineur voyage ?

La création de l’AST repose sur le remplissage du formulaire Cerfa 15646*01, disponible sur plusieurs plateformes gouvernementales. Le processus ne nécessite aucune démarche en mairie ni légalisation notariale : il s’agit d’un document simple à produire, à condition de respecter certaines exigences formelles.

Procédure simplifiée

Le formulaire est disponible au format PDF sur Service-Public.fr. Imprimez-le, remplissez-le à la main, signez-le, et joignez la copie de votre pièce d’identité. Aucune démarche en personne n’est nécessaire.

Remplir le formulaire Cerfa

  • Partie 1 : Identification du mineur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité)
  • Partie 2 : Informations sur le parent signataire exerçant l’autorité parentale
  • Partie 3 : Dates de début et fin de validité de l’AST (maximum un an)
  • Partie 4 : Signature manuscrite du parent
  • Partie 5 : Informations sur la pièce d’identité jointe au dossier

Éléments à joindre

  • Copie lisible de la pièce d’identité du parent signataire (passeport, CNI, titre de séjour)
  • La photocopie doit inclure : nom, prénoms, date et lieu de naissance, photo, signature et dates de validité
  • Pas de légalisation requise, pas de frais de timbre

Le père ou la mère qui signe certifie ainsi assumer l’entière responsabilité du déplacement. Toute fausse déclaration engage la responsabilité pénale du signataire.

Où se procurer un formulaire d’autorisation parentale pour voyager ?

Trois sources officielles permettent d’obtenir le formulaire : Service-Public.fr (simulateur et page dédiée), le site des Douanes françaises, et les préfectures via les sites départementaux. Le téléchargement est gratuit et le document est disponible en permanence. Aucune création de compte n’est requise pour y accéder.

Téléchargement officiel

Impression et validation

  • Imprimez le formulaire en format A4, en une seule page (recto-verso non requis)
  • Remplissez tous les champs obligatoires (ceux marqués d’un astérisque)
  • Signez de manière manuscrite (pas de signature électronique acceptée)
  • Conservez le document original pour le voyage

L’authenticité du document dépend entièrement de la signature manuscrite. Les autorités frontalières refusent tout formulaire signé de façon numérique ou photocopié.

Étapes pour obtenir l’AST

1
Téléchargez le formulaire sur Service-Public.fr ou Douane.gouv.fr.
2
Remplissez les cinq parties : identification du mineur, parent signataire, durée de validité, signature, pièce d’identité jointe.
3
Joignez une photocopie de votre pièce d’identité (passeport, CNI ou titre de séjour valide).
4
Remettez le dossier à l’accompagnateur du mineur avant le départ.
5
Conservez une copie pour vos archives personnelles.

Ce qui est confirmé

  • AST obligatoire pour mineurs non accompagnés d’un parent
  • Formulaire Cerfa 15646*01 à télécharger gratuitement
  • Signature d’au moins un parent exerçant l’autorité parentale
  • Copie de la pièce d’identité du signataire obligatoire
  • Durée maximale d’un an par autorisation
  • Applicable même dans l’UE pour mineurs résidant en France
  • Aucune légalisation en mairie requise
  • Mineurs étrangers résidant en France concernés

Ce qui reste flou

  • Date de mise à jour vers la version 15646*02 non confirmée
  • Exigences spécifiques par pays de destination non standardisées
  • Procédure détaillée en cas de conflit parental non explicitée sur le site officiel

Ce qu’il faut retenir

« Depuis 2017, un mineur résidant en France et voyageant à l’étranger sans ses parents doit présenter une autorisation de sortie du territoire (AST). »

— Douane.gouv.fr, actualisé le 6 octobre 2025

« Sans AST, le mineur s’expose à un refus d’embarquement ou d’entrée dans le pays de destination. »

— Démarches Administratives, mis à jour le 4 juillet 2025

En résumé : Les parents qui oublient l’autorisation de sortie du territoire s’exposent à ce que leur enfant soit refusé à l’embarquement. Pour voyager sans les deux parents, il faut télécharger le Cerfa 15646*01, le signer manuscrit, et joindre une copie de sa pièce d’identité. Pour les parents séparés, un seul signataire suffit si les conditions d’autorité parentale sont respectées.

Lecture connexe: Stage de 3ème démarches administratives · Divorce à l’amiable procédure

Sources supplémentaires

juristique.org, leparticulier.lefigaro.fr, cerfaliassefiscale.com, studocu.com

Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité de l’AST ?

La durée maximale de l’autorisation ne peut excéder un an à compter de la date de signature. Passé ce délai, il faut établir une nouvelle AST pour tout nouveau voyage.

L’AST est-elle payante ?

Non, le formulaire Cerfa 15646*01 est entièrement gratuit. Aucun timbre fiscal ni frais de légalisation n’est requis.

Que faire en cas de désaccord parental ?

En cas de refus d’un parent de signer l’AST, le parent demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier peut autoriser le voyage même sans accord de l’autre parent, si le déplacement est jugé conforme à l’intérêt de l’enfant.

L’AST est-elle requise pour la Corse ou les DOM-TOM ?

Pour la Corse, aucun document n’est nécessaire puisqu’il s’agit d’un vol intérieur français. Pour les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), l’AST est requise car il s’agit de territoires d’outre-mer, donc de destinations étrangères au sens de la réglementation.

Peut-on faire l’AST en ligne ?

Non, il n’existe pas de procédure en ligne pour signer l’AST. Le formulaire doit être imprimé, rempli et signé de manière manuscrite. Le parent peut toutefois le télécharger sur les sites officiels (Service-Public.fr, Douane.gouv.fr) et l’obtenir sans se déplacer.

Quels documents pour un mineur avec tuteur ?

Pour un mineur placé sous tutelle, c’est le tuteur légal qui doit signer l’AST. Il doit joindre une copie de l’ordonnance de tutelle attestant de ses pouvoirs, en plus de sa pièce d’identité.

L’AST remplace-t-elle le passeport ?

Non, l’AST ne remplace aucun document de voyage. Le mineur doit toujours présenter son passeport (ou carte d’identité pour les destinations l’autorisant) en plus de l’AST et de la copie de la pièce d’identité du parent signataire.